Medecin Expert
Le guide de l'Expertise Médicale et du Médecin Expert

Contrôle médical

Médecin Expert, vous propose une sélection de sites sur le contrôle médical d'un salarié par son employeur .

Le contrôle patronal des arrêts de travail du salarié : étude juridique

Une étude juridique sur le contrôle médical d'un salarié par son employeur. L'étude de la jurisprudence la plus récente montre que la Cour de cassation tend ainsi à maintenir le principe selon lequel le droit pour l'employeur de faire procéder à une contre-visite par un médecin de son choix constitue la condition de l'engagement par lui pris de verser les indemnités complémentaires de maladie et que le salarié, qui refuse - sans motif légitime - de se soumettre à cette contre-visite, à laquelle il ne saurait substituer aucune autre mesure de son choix, commet un manquement à son obligation ayant pour effet de le priver du bénéfice de ces indemnités.
http://www.courdecassation.fr/article5746.html

Fonction publique

Modalités de traitements des certificats médicaux d'arrêt de travail
http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/lien_direct.cfm?argument=BIFPC0195000AAAA

Généralités sur le contrôle médical

Site gouvernemental
http://www.sante.gouv.fr/assurance_maladie/actu/arretstravail.htm

Navi mag

Extrait d'articles sur le contrôle médical
http://www.navi-mag.com/Le-controle-medical_r105.html

Déclenchez une contre visite

Société de contrôle et d'expertise médicale
http://www.expertise-medicale.fr/