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Expertise sécurité sociale L141.1


Quand demande-t-on cette expertise ?

C'est une voie de recours de l'assuré quand il existe un désaccord avec le médecin conseil de la SS. Ce recours est gratuit

Qui peut la réaliser ?

Tous les médecins, sauf : le médecin traitant du patient, le médecin conseil de la SS., le médecin attaché àl'employeur de l'assuré. Le médecin est inscrit à sa demande sur liste. La demande est à adresser au médecin chef du service médical de la CPAM.

Comment la demander ?

A la demande du patient ou du médecin conseil qui pressent le litige. La demande écrite doit être postée avec accusé de réception, mais peut également être apportée au guichet de la SS., en mentionnant l'objet de la contestation et le nom de son médecin traitant.

Le protocole d'expertise est adressé au médecin expert qui doit convoquer dans les 5 jours l'assuré. L'expertise a lieu au cabinet ou au domicile.

Les conclusions motivées de l'expert sont transmises dans un délai de 48 heures, le rapport complet dans le mois qui suit l'expertise.

Le rapport est adressé au médecin conseil, les conclusions motivées aux parties (médecin conseil, médecin traitant, assuré).

Délai pour contester

1 mois pour l'assurance maladie, 2 ans pour les maladies professionnelles ou les accidents de travail.

Quel recours ?

Le recours : TASS (Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale)
Les juridictions du contentieux technique (la lettre de la DRASS)

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