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Le guide de l'Expertise Médicale et du Médecin Expert

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Expertise administrative

Guide de l’expert devant les tribunaux et cours d'appels administratifs

L’expert est un collaborateur du service public de la justice, appelé à éclairer la juridiction sur des questions de fait controversées ou délicates, en faisant usage de compétences techniques que le juge ne possède pas. L’expertise devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel est régie par les dispositions du code de justice administrative, qui diffèrent sur plusieurs points des dispositions applicables aux expertises ordonnées par les tribunaux judiciaires. Le présent guide vise à présenter les principes et les dispositions à respecter en cas d’expertise devant les juridictions administratives. Il reprend en grande partie un guide élaboré, à l’attention des experts désignés par sa juridiction, Par M. Serge Daël, conseiller d’Etat et président de la cour administrative d’appel de Douai.
http://amiens.tribunal-administratif.fr/ta-caa/media/document/guide_expert.pdf


Guide pratique de l'expert devant les tribunaux administratifs 2010

Le serment de l'expert de justice : Je jure d'accomplir ma mission, de faire mon rapport et de donner mon avis en mon honneur et conscience. La loi s’efforce de prévoir et de régler les conflits. Le juge dit la loi. Mais le juge est-il apte à dire si un bâtiment est construit dans « les règles de l’art », si un accidenté de la route est invalide à 20 ou 50%, pourquoi une machine ne fonctionne pas ? Le juge ne peut être à la fois juge, médecin, architecte ou ingénieur. Il a très souvent besoin d’un spécialiste pour l’éclairer. Bien entendu ce spécialiste doit être compétent, rigoureux et d'une honnêteté irréprochable. A cet effet la justice sélectionne des professionnels dans tous les domaines et les nomme «experts de justice». Pour chaque procès, le juge peut désigner toute personne compétente. En général il choisit un expert de justice sur la liste de sa Cour d’appel mais il peut également exercer son choix à partir des listes établies par d'autres cours d’appel ...
http://www.cncej.org/documents/uploads/145_TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.pdf


Règles et pratiques de l'expertise médicale pour les juridictions civiles et adm

L'expertise médicale repose sur la notion de réparation intégrale du préjudice subit par une personne et qui est énoncé par l'arrêt du 20 octobre 1954 de la Cour de Cassation rappelant qu'il convient de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu ". L'expertise est le point de rencontre du milieu médical et du milieu juridique : elle vise à répondre à une série de questions posées par un magistrat, ce dernier n'étant pas tenu par les conclusions de la dite expertise. Il n'appartient à l'expert ni de dire le droit ni de résoudre les problèmes de qualification juridique des faits. L'expertise judiciaire, qu'elle soit civile ou administrative dépend de règles procédurales précises et avant tout la règle du " contradictoire " ( art. 232 à 234 du NCPC ) qui est un principe essentiel.
http://www.univ-reims.fr/gallery_files/site/1/90/1129/1384/1536/1577/1582.pdf


Rapport d'expertise de la caisse nationale des agents des collectivités locales

Le formulaire à remplir.
http://cdc.retraites.fr/invalidite/cnracl/Imprim%C3%A9s_CNR/af3.pdf


Piéces administratives à transmettre

Quelles sont les piéces administratives à transmettre par une collectivité dans le cas d'un recours d'un agent devant le comité médical? En cas de contestation de l’agent de la décision administrative prise à la suite de l’avis du Comité Médical Départemental, toute demande formulée par l’intéressé(e) doit être largement motivée et circonstanciée. Deux situations sont à distinguer : 1) LE RECOURS GRACIEUX AUPRES DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL 2) L'APPEL AUPRES DU COMITE MEDICAL SUPERIEUR
http://www.naudrh.com/categorie-734319.html


 

 

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