Lexique des termes en rapport avec la pratique de l'expertise médicale
Consolidation (d'un accident): date à partir de laquelle aucun traitement n'est susceptible de faire évoluer significativement l'état de la victime. A distinguer de la guérison (sans séquelles) et de la stabilisation (maladie).
Droit commun : ensemble de règles générales qui s'appliquent chaque fois que le cas considéré ne relève pas d'une règle particulière. Le droit commun est donc régi essentiellement dans le Code civil et pénal.
Expertise en droit commun (ou judiciaire): est définie et réglementée dans le Code de procédure civile et le Code de procédure pénale : il s'agit, · c¸té des constatations et de la consultation, de la mesure d'instruction la plus complexe : elle est destinée · éclairer le juge sur une question nécessitant les lumiøres d'un technicien lorsque les constatations et consultations sont insuffisantes.
Expertise dite "Badinter": expertise médicale réalisées par les médecins conseils des compagnies d'assurance, afin d'évaluer le dommage corporel de victimes d'accidents de la circulation dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestres à moteur.
Expertise sécurité sociale :voie de recours de l'assuré quand il existe un désaccord avec le médecin conseil de la sécurité sociale sur une question d'ordre médical (date de consolidation, arrêt de travail, accident de travail, exonération du ticket modérateur, séjour en établissement, rechute, indemnités journalières).
Imputabilité : en droit commun les lésions qui ont un lien direct, certain et exclusif avec le fait déclenchant sont imputables.
IPP : Incapacité permanente Partielle : l'IPP est un état séquellaire permanent aprés consolidation.C'est une réduction du potentiel physique, physiologique, sensoriel ou intellectuel. L'évaluation de l'IPP par l'expert fait abstraction de toute considération personnelle ou professionnelle, à l'aide d'un Barème.
ITT : Incapacité Totale de Travail : En droit commun, c' est la période pendant laquelle le blessé est totalement dépendant, c'est · dire en général la durée d'hospitalisation ou de l'alitement au domicile, ou la période pendant laquelle il a besoin de l'aide d'une tierce personne pour effectuer au moins l'un des actes élémentaires de sa vie quotidienne (s'habiller, se laver, se nourrir, se déplacer, aller aux toilettes). En expertise d'assurance, c'est la durée d'arrêt de travail médicalement justifiée.
Guérison : absence de séquelles, IPP nulle.
Préjudice patrimonial (ou économique) comprennent les frais médicaux et paramédicaux, l'incapacité temporaire et l'interruption d'activité (ITT), l'incapacité permanente (IPP).
Préjudice extrapatrimonial (ou Préjudice personnel) : sont les souffrances physiques ou morales. Le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, scolaire, sexuel ...
Quantum doloris : (ou Préjudice au titre de la douleur) toutes les douleurs survenues entre le fait traumatique et la consolidation sont évaluée dans ce poste de préjudice.